Conditions générales de vente

Entrées en vigueur le 31/05/2021

1. PRÉAMBULE

La BISCUITERIE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE  < nom de la société > est une Société à responsabilité limitée < forme de la société > au capital de 10.000  < montant du capital social en euros > euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES  < lieu de l’inscription au RCS > sous le numéro 802 436 758 < numéro au registre du commerce et des sociétés > , ayant son siège social au 24 B rue Georges Pompidou – 78690 LES ESSARTS-LE-ROI,  < adresse postale du siège social de la société >  ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 798 024 367 58, ci-après désignée « Vendeur ».

Pour toute question, information ou réclamation, la société BISCUITERIE DE LA VALLÉE DE CHEVREUSE est à la disposition du client :

2. DÉFINITIONS

« Produits » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 « Client » désigne tout utilisateur qui navigue sur le Site, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un Produit proposé à la vente sur le Site.

« Commande » désigne une manifestation de volonté du Client de répondre à l’offre de commercialisation d’un Produit proposé à la vente sur le Site.  

« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » désigne les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Site » désigne le site de Vente en Ligne  » www.biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr. » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Produits du Vendeur via le Site.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la Vente en ligne des Produits proposés à la vente sur le Site.
    Elles s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées sur le Site et sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris) et en Andorre.
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
    Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions figurant sur tout autre document, notamment émanant du client.
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

    Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer Commande des Produits. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
  4. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

    Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

    Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
  5. Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

4. MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5. PRODUITS

Les Produits proposés sur le Site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. Les photographies et descriptifs des Produits figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.

6. COMPTE CLIENT

  1. Il est possible de créer un Compte Client afin de passer Commande sur le Site.

    Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer notamment son nom, prénom, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.

    À l’issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
  2. Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

    L’identifiant de connexion est l’adresse électronique du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

7. COMMANDE

  1. Le Client effectue sa Commande à partir du catalogue en ligne du Vendeur accessible sur le Site.

    Les Commandes se font par lots composés de quatre, six ou huit sachets de biscuits selon le choix du Client. En conséquence, le Client est tenu d’acheter un lot composé de minimum quatre sachets de biscuits pour passer Commande. Il peut commander autant de lots qu’il veut.  

    Toute commande s’effectue uniquement via le Site.

    Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

    Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
  2. Pour passer une Commande en ligne sur le Site, le Client doit suivre les différentes étapes de passation de Commande défilant sur le Site :
    1. Remplir son panier avec un ou plusieurs lots de Produits,
    2. Vérifier les Produits commandés et leurs quantités, le prix total de la Commande, et si besoin, modifier cette Commande,
    3. Valider le panier en cliquant sur « Valider la commande »,
    4. Renseigner les détails de facturation et les détails de livraison – ou vérifier et compléter les détails de facturation et de livraison déjà remplis si le Client est connecté à son compte Client – et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.
    5. Valider la Commande en cliquant sur « Commander »,
    6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé pour payer le prix toutes taxes comprises de la Commande,
    7. Valider le paiement de la Commande en cliquant sur « Valider ».

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu’au paiement de celle-ci. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

  • Le Client confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
  • La Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

8. APRES CONFIRMATION DE LA COMMANDE

  1. Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la Commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.

    Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande par le Vendeur et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
  2. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

    À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui faire part du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.  Le client aura la faculté de maintenir ou d’annuler la commande des Produits indisponibles ou l’intégralité de la Commande dans un délai de 24 heures à compter de l’information de l’indisponibilité adressée par le Vendeur.

    Cette demande de modification ou d’annulation devra être adressée par courrier à l’adresse électronique : reclamation@biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr en précisant la référence de la Commande concernée.

    En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande, le prix du ou des Produits concernés par l’annulation sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 (trente) jours courant à compter de la notification au Vendeur de la demande d’annulation de la commande.

9. PRIX

  1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

    Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

    Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
  2. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix des Produits. Le prix de vente des Produits sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

10. PAIEMENT

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la Commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Le paiement s’effectue par carte bancaire autorisée sur le Site lors de l’étape de règlement de la Commande.

La Commande du client ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la Commande sera automatiquement refusée.

Une facture numérique est mise à la disposition du client dans la rubrique « Mon compte » du Site.

11. LIVRAISON

  1. Lieu de livraison

    Le Vendeur livre en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris) et en Andorre à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas d’indication d’adresse erronée par le Client, y compris si cette erreur empêche ou retarde la livraison des Produits.

    Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est possible de contacter le Vendeur par courriel à l’adresse électronique contact@biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr, par le biais du formulaire de contact à l’adresse https://www.biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr/contact/ ou par téléphone au 01.30.59.17.73.

    Si le destinataire ne se manifeste pas pour retirer son colis dans le délai indiqué, le cas échéant dans le délai indiqué par le transporteur, et/ou dans le cas où le colis serait réexpédié au Vendeur, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la Commande à une autre adresse ne seront effectués.

    Dans le cas où l’adresse de livraison correspondrait à celle d’un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (ex : entreprise…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
  2. Modes de livraison
    Le seul mode de livraison possible est la livraison à domicile du Client par le transporteur La Poste via Colissimo. Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande sur le site du transporteur : www.laposte.fr.

    Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de la réception des produits par le Client ou par la personne qui aura réceptionné la Commande pour son compte et, notamment, par l’accueil ou le service réception pour les livraisons en établissements publics ou privés.
  3. Frais de livraison

    Les frais de livraison sont inclus dans le prix toutes taxes comprises de la Commande que le Client accepte lors du paiement de sa Commande.
  4. Délais de livraison

    Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont de 3 à 7 jours. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

    Bien qu’ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter ces délais de livraison.

    En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Zone d’Activités de l’Aqueduc – 24 rue Georges Pompidou – 78690 LES ESSARTS LE ROI – FRANCE, soit par courriel à l’adresse électronique suivante :  reclamation@biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr, si, après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

    Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou du courriel l’informant de la résiliation.

    Dans le cas où la Commande aurait déjà été expédiée au moment de la notification de l’annulation de la commande par le client, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner immédiatement le colis au Vendeur à l’adresse suivante : Zone d’Activités de l’Aqueduc – 24 rue Georges Pompidou – 78690 LES ESSARTS LE ROI – FRANCE, les frais de retour étant alors à la charge du Vendeur.

    En cas d’annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’annulation de commande.

    Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

12. RÉCEPTION DES PRODUITS

  1. A la réception de sa Commande, le Client ou toute personne habilitée à recevoir les Produits pour son compte, est tenu de vérifier l’état apparent des produits (emballages, contenus abimés ou endommagés notamment), le nombre de colis et le nombre de produits visés sur le bon de livraison, et ce en présence du livreur si le colis est remis en main propre.
  2. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être signalée au transporteur lors de la présentation du colis par l’inscription d’une mention manuscrite suffisamment précise sur le bon de livraison (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).

    A défaut de mention des réserves lors de la mise à disposition des Produits en main propre par le transporteur auprès du Client ou de toute personne habilitée à les recevoir, la livraison est réputée effectuée. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

    Dans le cas où le transporteur ne remettrait pas les Produits en main propre au Client ou à toute personne habilitée à les recevoir pour son compte, le Client devra notifier ses réserves au transporteur dans une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des Produits.
  3. Le Client devra ensuite informer le Vendeur de sa réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Zone d’Activités de l’Aqueduc – 24 rue Georges Pompidou – 78690 LES ESSARTS LE ROI – FRANCE, soit par courriel à l’adresse électronique suivante :  reclamation@biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr.

    Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

    À défaut de réclamation effectuée dans le délai ou dans les conditions précitées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
  4. Les réclamations acceptées par le Vendeur donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit, dans le délai de 30 (trente) jours. Le Produit devra être retourné par le client avec l’autorisation de retour préalable du Vendeur précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits, en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur présentation des justificatifs.

    Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

13. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil.

  1. Garantie de conformité

    Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
  2. Garantie contre les vices cachés

    Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

14. RESPONSABILITÉ

  1. Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

    Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

    De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
  2. L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.

    Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur qui ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

    De même, le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
  3. Le Vendeur s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

    Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination ou à une mauvaise utilisation du Produit (notamment non-respect des dates limites de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage).

15. DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Tant pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé que pour la nature fragile des Produits susceptibles de se détériorer et de se périmer rapidement, le droit de rétractation de l’article L.121-21 du code de la consommation est exclu après la livraison (l’article L. 221-28 4° et 5° du code de la consommation).
  2. Le client est informé, que le Produit proposé à la vente est un produit de fabrication artisanale et que l’emballage est fait main également. En conséquence, le Client reconnait et accepte expressément que les Produits proposés à la vente sur le Site ne sont pas sous emballages thermoscellés ou toute autre forme de scellage ou fermeture qui garantirait l’inviolabilité de l’emballage et qu’ainsi, le Client est dans l’impossibilité de Garantir le Vendeur qu’il n’a pas ouvert le Produit et qu’il n’a pas endommagé lui-même le Produit avant de se rétracter.
  3. En conséquence, les Produits de la BISCUITERIE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE relèvent de la catégorie alimentaire des biens (i) qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et (ii) susceptibles de se détériorer rapidement et le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation, ce que reconnaît et accepte le Client avant de passer Commande.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du Site incluant notamment les logos, marques enregistrées, images, photographies, illustrations, visuels, textes, descriptifs, éléments sonores, bases de données et plus généralement tous éléments liés au contenu et à l’architecture du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés notamment au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Toute reproduction, imitation ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’accord exprès et préalable du Vendeur constituerait une contrefaçon et/ou faute civile pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations et données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre de la passation d’une Commande ou de la création d’un compte Client sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à l’exécution de la Commande, ainsi qu’à la création du compte Client. Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre de la passation de la commande.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur et les droits du Client sur ses données, nous invitons le Client à se reporter à la Politique de Confidentialité du Vendeur, lesquelles font intégralement partie des présentes Conditions Générales.

18. FORCE MAJEURE

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

19. LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou aux contrats de Vente en ligne, nous invitons le Client à se rapprocher du Vendeur joignable par téléphone au 01.30.59.17.73 ou par courriel à l’adresse électronique suivante : reclamation@biscuiterie-vallee-de-chevreuse.fr.

A défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation compétent figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les parties pourront également soumettre leur litige à un médiateur via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), dès sa mise en ligne par la Commission européenne.

Les parties demeurent, en tout état de cause, libres de soumettre leur litige aux Tribunaux français compétents, soit ceux du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.